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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielle5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [F] a formulé une offre à hauteur de 15 859,40 euros à Mme [R] [P]. Le 8 septembre 2023, l'ONIAM a formulé une offre à hauteur de 43 312,06 euros.
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle n'est pas davantage fondée à invoquer l'article L.1242-11 du code du travail selon lequel ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives notamment à la rupture anticipée
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Donzère, qui n’est pas la partie
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec209e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, pour voir appliquer des dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9569
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9585
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9589
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9591
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9595
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9597
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b15
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] [E] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.
Source officiellePage 17 sur 113