700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [Y] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2]

700 du code de procédure civile.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [O] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

805 du code de procédure civile).

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

1 et 2 et 441 du code civil.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

450 du code de procédure civile

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil, de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de frais en application des articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce.