CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3130
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
686f4c92d3976f57d00d3132
686f4c92d3976f57d00d3134
686f4c92d3976f57d00d3136
686f4c92d3976f57d00d3138
686f4c92d3976f57d00d313a
686f4c92d3976f57d00d313c
686f4c92d3976f57d00d313e
686f4c93d3976f57d00d3140
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad460
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,
3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en
2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
65aa2865a34ad10008581b17
18 janvier 2024
[U] [O] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Sanofi à payer à la CPAM du Lot, la somme de 600 € au titre de l'article
Pôle 5 - Chambre 7
6163a2424e100fed5ecc2ea7
1 février 2011
450 du Code de procédure civile
1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Page 17 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.