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546 résultats pour « Article 6.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3130

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3132

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3134

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3136

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3138

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad460

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f335

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3ea0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2865a34ad10008581b17

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] [O] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Sanofi à payer à la CPAM du Lot, la somme de 600 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a2424e100fed5ecc2ea7

Appel

1 février 2011

1 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02745_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

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