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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6fecdc6046d4764ca76
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : 'Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleChambre 4-6
64a8fee503029105dbedbee7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C] pouvait être qualifiée comme portant atteinte à une compétence non-critique, soit 0 point.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
A VIE contre la décision de la CRA du 9 juin 2005, notifiée par lettre du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité
Source officiellePage 17 sur 130