Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 22/03101 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOZH AFFAIRE : [O] [I]

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

100 € au titre de l'article (sic) code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de Madame [I].

[I] a procédé à la création de la SARL [1] [I], dont les statuts ont été signés le 31 mars 2020, et est devenu associé majoritaire (80%) de cette société avec ses deux filles. 4- Le 4 juin 2021, un

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.