€ par mois (soit 3 566,80 € par trimestre) jusqu'à la libération effective des lieux ; - que le bail comporte une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 du code de commerce, prévoyant la résiliation

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L 145-14 du code de commerce ; - fournir à la cour, en tenant compte

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

[S] avait une ancienneté de 14 années et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Monsieur [W] [G] une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

Sur la demande de restitution formée par la société Ulaxe [Z] sur le fondement de l'article l'article 873 du code de procédure civile En application du premier alinéa de l'article 873 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuant à nouveau : - déclarer irrecevables comme prescrites et injustifiées les demandes présentées par les époux [P] à l'encontre

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

- 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à subir. - 5 000 euros au titre des préjudices annexes et tracas. - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :