L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

II. - Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition

cet article en son point c) que 'l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'années.

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

La [8] est condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

La société Voxcan oppose par ailleurs à Mme [V] l'absence de preuve des heures accomplies et réfute l'existence des tableurs invoqués par la salariée comme modalité de déclaration des heures supplémentaires

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".