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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdbd
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
9 mai 2018
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [K] [U] aux éventuels dépens de l'instance, Vu l'article 1104 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, le principe d'exécution de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.
Source officielle3e chambre
60357ec74bbefea42c243c25
14 avril 2016
14 avril 2016
Aucune considération d'équité ne commande par ailleurs que les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient accueillies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd
5 août 2024
5 août 2024
[Y] pour chantage (article 312-10 du code pénal). Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2019 complétée par écritures ultérieures, M.
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1365 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94230
21 septembre 2018
21 septembre 2018
distraction au profit de Maître Martine Dupuis (Lexavoué), en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions d'appelante transmises par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [E] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1471-1 du Code du travail, et les articles 122
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 17 sur 21