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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
Le 17 juillet 2017, M. [M] a été placé en arrêt maladie. Suite à un examen médical réalisé par le médecin du travail dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail, M.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
Z..., qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour de : - vu la loi du 5 juillet 1985, et les articles L124-1 et 3 code des assurances, - à titre principal, dire que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
Chbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
Ces éléments ne justifient pas d'écarter l'application du barême prévu par l'article L1235-3 du code du travail, étant rappelé que la Cour de cassation a considéré, dans un avis du 17 juillet 2019 (n°
Chambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Chambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
6253c976bd3db21cbdd88652
29 septembre 2006
L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e60
19 mai 2022
l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - dit que les sommes accordées porteront intérêt au taux légal dans les conditions définies aux articles 1153 et 1153-1 du code
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