, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 13 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - de juger la concluante recevable et bien-fondée

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SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur l'incidence du décès de l'appelante et l'intervention de Mme [M] [P] Selon les dispositions de l'artic­le 371 du code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est

L321-1 du code du travail.

L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale; - dire et juger en conséquence qu'il y a lieu de cumuler, dans le cadre d'une unique réparation au titre de la législation professionnelle, les taux

L321-1 du code du travail.

- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

et L. 114-17-1 du même code.

et 4°de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8°de l'article L 123-1 2 dans sa rédaction antérieure

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343

création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute

81 du code de procédure civile, de désigner la juridiction qu'il estime compétente.

cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.

cour de : Vu les articles 1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile