vestiaire : 36 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président, Michèle

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Michèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1883 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel

PARTIES EN CAUSE Bordereau Nä du BLAIN X... né le 07 Mai 1960 à ORAN (ALGERIE) de Raymond et de MATEO Thérèse de nationalité française, demeurant Résidence les Bruyères - 9 rue des Maraîchers - 95130 FRANCONVILLE

de Chambre Madame Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO MINISTERE PUBLIC : à qui l'affaire a été communiquée le 21 juillet 2022, qui a fait connaître son

NORIMMO agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me MICHEL

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

BRUGERE, Conseiller.

, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

BRUGERE, Conseiller.

, Bénédicte LAMARQUE, Tatiana PACTEAU, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE Greffier stagiaire : [C] [X] En présende de : [B] [Z], attachée de justice Le rapport oral de l'affaire a été

rue du Bas Perreux ZI 95200 SARCELLES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP BOITEAU & PEDROLETTI, avoués. assistée de Me Michel