AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Représentée par Me HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH
Source officiellePage 17 sur 29
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Source officielle