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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

63d22a789b3c8605deec1f20

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Atelier Bonne a formé opposition à cette ordonnance le 30 juin 2020.

Source officielle

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CA

Rétentions

688c4d9829d40d57a3e551ad

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ayant pour conseil Maitre VINCENT Sandra, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b8230da8dfaf90c104

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles doivent être exécutées de bonne foi.» Il est constant que la société AG UNIVER représentée par M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[N] a été nommé responsable du pôle avant-ventes de la société Pitney Bowes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e4f27797cdb2f7583cde

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[F], autre participant, a déclaré dans une attestation de 2008 que 'la bosse dans la ligne droite était dangereuse', mais n'a pas précisé si cet bosse existait ou non les années précédentes ; Que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00957_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le 23 décembre 2011, l'établissement public a commandé deux bouées dites ODAS 10 et 13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour discrimination syndicale, pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : Madame Noëlle X... épouse Y... ... 72200 BAZOUGES SUR LE LOIR présente INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE 178, avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab09

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Vous avez délibérément mis au rebus les affaires de travail (paire de bottes) de votre collègue ainsi que du matériel (bandelettes PH) qui est indispensable pour le contrôle de votre travail, et qui a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b4

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

non protégeables - qui a dit qu'aucun acte de contrefaçon et aucun acte de concurrence déloyale n'avait été commis par la société EURO PROTECTION qui a débouté les sociétés BOLLÉ et BOLLÉ PROTECTION de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La commune de Bonne a transmis à la cour, les 12 juillet, 2 septembre et 4 octobre 2024, l’arrêté du 26 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Bonne a prescrit l’enquête publique permettant la régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour améliorer le processus de traitement des boues, à la suite d'une étude réalisée par la société SEDE, spécialisée dans la valorisation agricole des boues liquides, un nouveau 'contrat de traitement

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fbb053208318995ac3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[N] a déclaré un sinistre à son assureur à la suite d'une inondation et d'une coulée de boue survenues sur la commune le 31 mai 2016.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCEA BONNE VIGNE a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca4

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

Prétendant que la SCI Bonne Nouvelle et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67735a853827c9026d0ef

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[K] avait déposé son camion à l'entreprise le 13 mai 2017, et qu'il était au fait de ses obligations professionnelles relatives à la bonne tenue et à l'état de propreté des camions de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a35

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, l'accès aux infrastructures et la main-d''uvre y afférente, les parties s'accordaient sur une diminution du prix du fermage à la somme de 160 euros hors taxes par boxe pour 25 boxes, avec une réduction

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il reconnait donc être à l'origine de la bosse. Le grief est caractérisé.

Source officielle