Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvia TORRES, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre

MINUTE N° 217/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Camille ROUSSEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GÉOPHYSIQUE (CGG) 1 rue Léon Migaux 91300 MASSY représentée par Me Catherine BRUN- LORENZI (Cabinet DS AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué par Me Véronique

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Elisabeth BRICART DE LA FOREST

REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Bruno METRAL de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON (Toque 773) Société

Le Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Olivier PLACIER, avocat plaidant pour la SCP Pierre-Géraud BRUN

EXPRO, JCP D'ALES 12 juillet 2022 RG:19/00595 Association CROP [4] C/ Association ASSOCIATION FORMATIONS CEVENNES AVENIR HIPPOLYTE DU FORT S.E.L.A.R.L.

Cet élément a été confirmé par Madame [N] [X] indiquant avoir constaté les messages suivants : « Belle Sonia », « ma beauté », belle brune ».

Me Bruno STACHETTI Copies certifiées conformes délivrées à : Me Pascal Y...- Représentant des créanciers de PASTEL CHAP, Me Guy A...

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebvre, substituant Me Lepée, pour la société hydraulique d'études et de missions d'assistance. Considérant ce qui suit : 1.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, pour la société Coué. Considérant ce qui suit : 1.

SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIME Monsieur [Z] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 3] Représenté par Me Bruno

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me SCHRIMPF Bruno

2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SIGRE 82 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Bruno

née le 17 Avril 1965 à BOBIGNY (93000) ... 46330 ST GERY représentée par Me Bruno LUCE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SA BOLDIS-ENSEIGNE CENTRE E.

Bruno GENDROT lors des débats et Mme Chantal LEMETAYER lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Grégory X... ... 22400 MAROUE Appelant