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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e60
19 janvier 2004
DE Z... épouse A..., Yolaine DE CASSIN DE Z... épouse B..., Louis DE C..., François D...
Indemnisation détention
68105ecaf4420d4e95ca2ae0
24 avril 2025
Il indique avoir subi un préjudice moral en raison de ses problèmes de santé et du choc carcéral subi, notamment du fait de son jeune âge au moment de son incarcération, que son casier judiciaire porte
Rétention Administrative
66b5b0fb1eb0145eaea82ea4
8 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : -à la fin de non recevoir tirée du défaut d'annexion des pièces utiles à la requête : condamnation pénale de 2021, le casier judiciaire et l'arrêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
une erreur de fait en indiquant que la mention des faits reprochés avait été effacée du fichier du traitement des antécédents judiciaires alors que l'effacement a été effectué sur le bulletin n° 2 du casier
N COMPAGNONNIQUE DES METIERS DU BATIME NT, le 17 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8e6bd3db21cbdd86962
11 juin 2003
X..., né en 1946, dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, certificateur immobilier, A...
4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
dans sa rédaction alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire retraçant les condamnations définitives, que M.
6253c8e4bd3db21cbdd868e9
19 février 2003
l'exclut pas l'employeur lui même, de l'échafaudage qu'il était en train d'édifier et qui pour les mêmes raisons était devenu glissant ; Qu'il est constant qu'au moment des faits ,il travaillait sans casque
6253c8e6bd3db21cbdd8696d
Juge des référés
DCA_24MA02605_20250212
12 février 2025
naissance de la décision de rejet de la demande préalable avant de se prononcer ; - le montant des sommes allouées par le premier juge est excessif ; - la faute de la victime qui ne portait pas de casque
Chambre 1-4
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
S'agissant de la tentative de majoration du préjudice subi, la MATMUT soutient que Monsieur [U] a remis la facture d'achat de son casque et du système d'intercommunication dans le cadre du traitement de
6253c8d1bd3db21cbdd86592
17 décembre 2002
sérieux et dénotent une attitude probablement approuvée par les parents et ne respectant aucune autorité établie (en l'espèce des autorités scolaires) ; que les deux mineurs prévenus ont, chacun, un casier
6253c8e5bd3db21cbdd86914
6 mars 2003
la loi du 10 juin 1994 ( entrée en vigueur 1er mars ) et le 17 mai 1995 demander sa réhabilitation ; que ne l'ayant pas fait, il bénéficie cependant de l'amnistie de la loi du 3 août 1995 ; que le casier
6253cb48bd3db21cbdd8d3eb
15 décembre 2005
produits manufacturés, d'une condamnation " pénale " qui aurait été prononcée à son encontre le 14 janvier 1972 par le Tribunal de Commerce de Paris ; qu'il s'agit, en réalité, au vu du bulletin no 2 du casier
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mention d'une infraction sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
5e Chambre
5fdbaf87dc07cd8eb3284d27
7 février 2019
X... du 19 mai, signalant que son casier habillement avait été forcé. M. E..., qui s'était déplacé le 20 mai au matin, en ma présence, dans le vestiaire des agents avait répondu à M.
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d9
19 avril 2024
En effet, vous avez alors poussé si fortement votre collègue qu'il s'est heurté violemment la tête sur le casier de tri.
6253cb09bd3db21cbdd8cb6c
4 décembre 2008
Il a également souligné que toute mention sur son casier judiciaire lui serait très préjudiciable sur le plan professionnel.
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
Le cheval a pris peur, s'est jeté vers l'avant, à donner un coup de sabot postérieur dans la tête, alors qu'elle portait un casque ».
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff7b
27 juillet 2023
sous le n° 11-20-0434 Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-françois CASILE
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