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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00183_20230704

4 juillet 2023

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 6.

Juge des référés

ORCA_25BX02438_20251217

17 décembre 2025

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Juge des référés

ORCA_25BX02451_20251217

17 décembre 2025

des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05546_20220331

31 mars 2022

au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04106_20230224

24 février 2023

2013 ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00623_20230413

13 avril 2023

2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00973_20230620

20 juin 2023

2013 ne peuvent être accueillis.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

20 décembre 2024

Les dépenses ainsi mentionnées ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus

2ème Chambre

DCA_21VE02759_20230202

2 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, la commune de Limoux, représentée par Me Charrel, de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, conclut au rejet de

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

23 septembre 2025

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02997_20230323

23 mars 2023

Le 23 août 2022, les autorités françaises ont saisi les autorités espagnoles et allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01156_20230622

22 juin 2023

2013 ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

1 décembre 2022

au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2014, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67a

7 février 2011

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

9 avril 2026

Les servitudes de passage étant par nature discontinues, elles ne peuvent donc s'établir que par titre.

Ch. Sociale -Section A

63be638d13ef607c90ab6571

10 janvier 2023

[D] sollicite la modification de l'arrêt du 28 juin 2022 qui a condamné la SAS GROUPE CHARLES ANDRE dans son dispositif en lieu et place de la SAS CHARLES ANDRE TRANSPORTS La SAS CHARLES ANDRE sollicite

Chambre 3-1

63465901c024d1adffef743d

11 octobre 2022

[Y] [Z] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE Mme [L] [Z] Représentée