[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1], pour une durée de trente jours à compter du 29 mai 2026 ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant que durant toute cette période M.

[M] [L] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés -

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secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité au cours des années 1986 à 2002 comprises

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de paie pour la période comprise

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