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LE CAILLOU DU FARON Grosse délivrée à : GIACOMETTI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Décembre 2002 enregistré au répertoire général

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle il a été mis fin de façon anticipée

Le 14 octobre 2010, la société SAFILO FRANCE a notifié à Monsieur [O] [V] son licenciement pour faute grave au motif d'un abus de confiance commis en détournant des produits retournés par les clients devant

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En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

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./ Crédit Municipal de Paris et, 15 janvier 1979, Caisse de crédit municipal de Toulon) et le Conseil d'Etat (CE, 13 janvier 1995, Granero n° 147235) jugent, de façon constante, que les caisses de crédit

Quant aux tables décennales, la position constante de la commission a été qu'elles étaient librement communicables en application également de l'article L213-1 du code du patrimoine (avis Cada n°20103032

Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles

En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion

Il a été constaté les troubles suivants : « hypersthénique, menace de mort non critiquée, agressivité avec étranglement du grand-père, syndrome de persécution, agitation ».

notamment 'bouffées délirantes aigue, rationalisme morbide, comportement imprévisible, risque de mise en danger' ; les décisions de prolongations de cette mesure jusqu'au 23 juillet 2024 relèvent de façon

Mlle X... a été licenciée par courrier recommandé du 20 novembre 2007 pour : « motif personnel lié à une insuffisance professionnelle à exécuter le travail de façon satisfaisante ».

et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant

Il est par ailleurs constant que M.

des biens / amélioration, et a proposé une évaluation du loyer du bail renouvelé selon les deux hypothèses du déplafonnement d'aune part et du plafonnement d'autre part ; Attendu qu'il est constant