[L] supportera les entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour' : - confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

En conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le plafonnement de l'ISF de l'année 2006.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision déférée et aux conclusions déposées.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 15/10801 Expéditions exécutoires Expéditions

Monsieur [F] [R] c/ Madame [K] [G] épouse [I] Monsieur [J] [I] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant en ses demandes, Monsieur [D] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00435 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

En conséquence, le recours qui n'a pas été introduit dans le mois de la notification de la décision déférée en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, pour avoir été effectué

Il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société MERCK SERONO de sa demande de ce chef formulée en première instance.

En conséquence, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté [I] [V] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. 5 - sur demandes accessoires Les dépens

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande tendant

La décision déférée sera confirmée en tout ses dispositions.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. M.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 novembre 2017 (R.G. n°20152024) par le Tribunal des Affaires

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01083 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B437I Décision déférée

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.