PROMOTION J2L, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 39 avenue Eugène Delacroix - 33700 MERIGNAC représentée par la S.C.P.

barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Fabienne DELECROIX

de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMEE S.A.S.

de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMEE S.A.S.

LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [B] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

Ce désordre n'a pas été réservé et n'était pas apparent à la réception. Il rend l'ouvrage impropre à sa destination compte-tenu du caractère généralisé du désordre et du risque de chute.

La réalité des désordres dénoncés par la S.C.I. [M] est ainsi établie par ces éléments concordants et leur imputabilité à l'E.U.R.L.

avocat au barreau de TOULOUSE SARL M3 CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélien DELECROIX

Concluant sur la demande d'extension des opérations d'expertise à de nouveaux désordres, la société 360 soutient que le syndicat des copropriétaires ne démontre aucun motif légitime de nature à justifier

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J INTIMEE [H] [Y] -------------------------------------------------------------------------- OCME 60 Nous, Anne-Laure DELACOUR

Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS ------------------------------------------------------------------------------------------- OCME N°177 Nous, Anne-Laure DELACOUR

Elle assure que la première intervention n'a pu causer les désordres, désordres qui pourraient avoir une origine sérielle.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 22 JANVIER 2025 Le 22 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats du 13 décembre 2024, Madame Anne-Laure DELACOUR

Ces désordres ne sont pas justifiés par les témoignages.

N° RG 21/05260 N° Portalis DBVM-V-B7F-LFDZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

[Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [X] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMES M.

LA VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [X] [L], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

plancher ; Que l'examen des désordres avant les travaux (procès-verbal de constat du 24 mars 2021) et après (liste des désordres et photographies annexées établies le 10 septembre 2021 par Mme [G], rapport

du désordre relatif aux attaques xylophages irrecevables comme prescrites. 5.