Vu les conclusions d'irrecevabilité de l'appel déposées au greffe de la mise en état le 22 mai 2007 par Marc Y.... Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 1er juin 2007.

Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire instituée par ordonnances des 1er juillet 2003 et 7 juin 2004, Monsieur [I] et Mademoiselle [H] ont, par acte d'huissier de justice du 28 juin 2006, fait

d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que par arrêt du 6 janvier 2009, le Conseil d'Etat a définitivement rejeté la contestation de l'imposition

à 162.000 € en 2007 et que le résultat courant, avant impôt, est passé de 236.000 € en 2006 à moins 43.000 € en 2007, soit un résultat négatif ; que le bénéfice mis en avant par Monsieur [S], pour 2007

1er avril 2008.

- sur les deux virements d'octobre 2006 et janvier 2008 : Mme [R] [G] épouse [T] reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande de requalification en donations déguisées des virements réalisés le

Par jugement du 17 février 2003, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 4 avril 2003 de la cour d'appel de Paris, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Pau : - Par jugement du 21 mai 2007 : a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BLACK BEAR et une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

SOCOMA représentée par son mandataire liquidateur, de l'ensemble de ses demandes ; VU le jugement du 19 novembre 2008 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

[X] précise que l'instance ayant été introduite en 2005, soit deux ans avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 23 juin 2006, ce sont les dispositions de l'ancien article 815-3 du code

La société Tbc Atlantique a été liquidée puis radiée le 3 juin 2008. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Gider.

21 666 € à titre de dommages intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies par elle pendant la période comprise entre octobre 2003 et juin 2004, puis de novembre 2004 à février 2005, outre les

Suite à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, la société nouvelle a elle-même été liquidée par jugement du Tribunal de Commerce de BREST, rendu le 25 septembre 2001 et désignant Maître ELLEOUET

Les liquidations judiciaires de la société DOLLA et de la société ARENYS ont été prononcées respectivement les 7 et 22 janvier 2009.

Par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de commerce de Cannes a placé la société [Q] en procédure de sauvegarde et a nommé Maître [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

décembre 2016, DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE EN DATE DU 30 janvier 2017 Maître Philippe X... es qualité de liquidateur de Monsieur Jean-Pierre Y... [...]                                 

Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société par jugements des 23 novembre 2007 et 18 janvier 2008, le tribunal de commerce de Castres, par jugement du 18 mai 2009

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'en l'absence d'ouverture avant le 1er janvier 2006 d'une procédure personnelle de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'en l'absence d'ouverture avant le 1er janvier 2006 d'une procédure personnelle de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de M.

commerce de NICE a ouvert à l'encontre de Monsieur [L], artisan, une procédure de redressement judiciaire, le passif déclaré étant de 116.161,43 euros.