Le liquidateur a engagé contre lui une action en responsabilité de l'insuffisance d'actif assortie d'une demande de prononcé d'une sanction personnelle.

Au regard des éléments de motivation susvisée, la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au visa de l'article L653-8 du code de commerce à la place de la faillite personnelle apparaît

morale de droit public de prendre les mesures d'exécution découlant d'un jugement prononcé par une juridiction civile statuant en matière prud'homale et il a rejeté ses demandes.

une faillite personnelle à son égard

n'a pas fait droit à cette demande à laquelle le ministère public s'était opposé.

MOTIFS DE LA DECISION Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction

L'article L653-4 du Code de commerce énonce : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

Par ailleurs, le liquidateur judiciaire de la société HSD concept n'est pas plus fondé en sa demande de sanction aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sur

[X] et Mme [A] de leurs demandes, - prononcé à l'encontre de M. [X] et Mme [A] une faillite personnelle pour une durée de 5 ans. - condamné solidairement Mme [A] et M.

la cour de d'infirmer le jugement sur les sanctions personnelles, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la direction de fait de M.

[Q] [K] à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 38'963,49 euros en comblement de l'insuffisance d'actif de la société, ainsi que le prononcé à son encontre d'une sanction de faillite

a demandé devant quelle chambre était dirigée cette opposition.

Par acte en date du 26 septembre 2005, Maître A..., es qualités, a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de commerce de NANTERRRE aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction

Attendu que ces faits qui caractérisent un manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité doivent être sanctionnés par la révocation sans suspension des droits à pension ".

L'article L. 653-4 de ce code dispose : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

, - condamné monsieur Michel X... à supporter les dettes de la société GENPAR à hauteur de la somme de 40 000 000 FCFP, - porté à dix ans la mesure de faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre

La requête du parquet de Vienne du 23 juillet 2021 adressée au tribunal de commerce en vue du prononcé d'une sanction de faillite personnelle sinon d'interdiction de gérer','repose sur le fait que le dernier

personnelle d'une durée de cinq ans.

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit