AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
22 mai 2020
La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement du 8 novembre 2016 en prononçant la nullité des engagements de caution pour deux prêts, en déchéant la Caisse régionale de crédit agricole
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 382
Chambre sociale
5fdca265348b2906a5a9c081
8 novembre 2018
8 novembre 2018
De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour
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