Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()

en présence de Mme [Y] [N], interprète en langue malgache, qui prête serment à l'audience MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée

La société civile immobilière centre des affaires (CA) a confié, le 22 avril 2016, à la société bureau d'études techniques de la Meuse ([Q]) la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'un immeuble destiné

EXPOSE DU LITIGE En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 8 novembre 2012 par Maître Z..., notaire associé à Marseille, contenant prêt d'une somme de 140. 000 euros destiné

licenciement par courrier recommandé du 5 janvier 2016, fixé au 14 janvier 2016, l'employeur lui reprochant l'utilisation frauduleuse d'une carte permettant de déjeuner gratuitement à la cantine, destinée

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SAS FRACTALYS, désignée aux termes d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le président

cantine de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation

3 864 362 pour désigner des produits et services en classes 16, 35 et 41, marque française verbale 'MY LITTLE WEB' déposée le 10 juin 2011 sous le numéro 3 838 267 pour désigner des produits et services

déterminer la valeur patrimoniale de ce bâtiment ; 3) le dossier concernant l'étude réalisée par l'architecte des Bâtiments de France afin d'établir un diagnostic sur la réhabilitation éventuelle à destination

connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l’Unité de gériatrie aiguë destinée

secrétariat le 23 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'octroi du fonds de solidarité à destination

) la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 relative à son tracé ; 2) l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 ainsi que tous les documents destinés

[V] a déposé, le 21 octobre 2013, la demande d'enregistrement n°13 4 041 447 portant sur le signe complexe 'ACOUMAIR' : destiné à désigner les produits suivants : . en classe 18 : '

X... de la Y... a réalisé en février 1999, sans l'accord de son employeur, un dessin pour un pilulier destiné au laboratoire Chéfaro-Ardeval, qui fabrique la Jouvence de l'abbé Soury ; cette commande a

Ce mot désigne une caractéristique des produits destinés à sa pratique et n'a pas de caractère distinctif intrinsèque.

qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou

PC/HB Numéro 26/1493 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01826 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGMG Nature affaire : Demande de désignation

des cinq suppléants ; 4) la désignation par l'un des directeur de l'administration centrale du ministère de la Justice, d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la Justice