[K] afin de s'acquitter de leur dette un délai de vingt-quatre mois en vingt-quatre échéances égales avec déchéance du terme au premier retard de paiement ; condamné solidairement M. [Z] et M.

Par ailleurs, la suspension de l'exigibilité pendant un délai de deux ans n'emporte pas effacement de la dette, Mme [C] n'explicitant d'ailleurs pas en quoi « cette dette devrait être actualisée en l'état

Par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel dette ordonnance.

Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaetan Delettrez

de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants ; - Ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si M. et Mme [U] se libèrent de la dette

judiciaire de Saverne pour voir constater la résolution du bail à effet du 13 janvier 2024, condamner la société à vider les lieux et à lui payer la somme de 16 656,03 euros au titre du solde de sa dette

toute la dette.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A représentée par Me Hélène Detrez-Cambrai demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 du tribunal

surendettement et solliciter l'effacement de cette dette.

qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, qu'il a repris le paiement des loyers avant la date d'audience, d'autre part que sa situation matérielle lui permet d'apurer la dette

Elle allègue que la reconnaissance de dette litigieuse ne comporte pas les informations obligatoires prévues par l'article 1376 du code civil et que notamment les modalités de remboursement de la dette

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoute une condamnation de l'ex-époux à payer à l'ex-épouse la somme de 78 € correspondant aux frais facturés par la banque Posta

En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la

Visant une dette de la SCI ORCAS de 109.363,66 euros au titre des taxes foncières de 2009 à 2017, non régularisée malgré plusieurs mises en demeure, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers

22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret

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, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs

les dégrèvements pour les années 2017 et 2018.