Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B, représenté par la SELARL Dumoulin-Pieri, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e50c5857dd64cbdaa646
23 octobre 2024
23 octobre 2024
THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d8
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de LYON Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 01 Décembre 2004 N RG. 2004/1084 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
tant aux autorités allemandes qu'aux autorités néerlandaises, conformément aux dispositions de l'article 18.1b du règlement du conseil de l'union européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013 (accords de Dublin
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f0270
3 avril 2023
3 avril 2023
[R] avait déjà évoqué lors d'une précédente procédure son placement en centre de rétention administrative en Espagne et relèverait d'une procédure Dublin. M.
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fdd
29 avril 2025
29 avril 2025
Cet argumentaire est donc le même qu'en première instance, mais aborde plus particulièrement la question de la procédure DUBLIN. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03863_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sujet ; - la décision de renvoi vers son pays d'origine est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était considéré comme demandeur d'asile en Slovénie en vertu du règlement Dublin
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'office a décidé de l'affecter, en qualité " d'auditrice "asile"/ correspondante du pôle régional Dublin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture du Bas-Rhin, a reçu délégation, par décision du 7 septembre 2023, publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
III ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 12 paragraphe 4 du règlement Dublin III et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de transfert est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00060_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
III ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement Dublin III ; il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022 et elle a été placée en procédure dite Dublin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
autorités croates de sa demande d'asile, substitution qui n'a pas été sollicitée par l'administration ; - le premier juge a commis une erreur de de droit au regard des articles 18-1 et 20-5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00066_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de Mme B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, à l'effet de signer notamment les décisions prises en application du Règlement Dublin III.
Source officiellePage 17 sur 142