Ils ajoutent que Mme [X] n'a jamais justifié des conditions dans lesquelles elle pouvait à la fois percevoir des indemnités de chômage et exercer une activité libérale.

précité qui a accueilli les accusations de recel successoral portées par les Consorts [L] à l'encontre de Madame [Z] [A], et ce en considérant que cette dernière avait délibérément dissimulé les libéralités

Elle précise qu'elle rapporte la preuve de sa créance conformément à l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, alors que Mme [S] ne démontre pas pour sa part de paiement libératoire en violation de l'alinéa

En deuxième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.

Or, le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse

trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[P] à son épouse pour financer son apport personnel dans le cadre soit d'un prêt soit d'une libéralité.

Madame [S] [A] divorcée [W] ne rapporte pas la preuve de l'intention de sa mère de procéder à ces libéralités hors part et elle doit donc les rapporter à la succession.

banque, soit 351.347 euros, augmentée de la perte subie de 50.247 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2011, date prévue pour la constatation de l'enrichissement

fractions du prix restant dues devaient être versées sur le compte centralisateur ouvert par la venderesse auprès de la SOBI, ou à défaut en l'étude du notaire, et que tout autre paiement ne serait pas libératoire

Elle prétend enfin que son intention libérale n'est pas avérée et que l'utilisation de ses produits sans contrepartie conduirait à un enrichissement sans cause de l'intimée.

de cassation, le jugement du 27 septembre 1996 et l'arrêt du 7 décembre 2000 - dire Monsieur X... irrecevable en sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation et de valeur du bien et sur l'enrichissement

moyen afférant à l'exécution de la prestation principale serait jugé recevable, que la responsabilité de l'établissement de crédit ne peut être recherchée dès lors qu'il n'a commis aucune faute en libérant

de Mme [D], elle était tenue de les lui restituer sur sa demande, - juger qu'elle a subi un préjudice en sa qualité de commettant du fait des agissements de sa préposée, - juger que Mme [S] s'est enrichie

en droit d'encaisser le prix de cession de ce fonds de commerce dès lors qu'il en avait réglé le prix d'acquisition et disposait en conséquence d'une créance contre la SASU Snack Kilic ; aucun enrichissement

Il n'est pas démontré que l'argent provenant de ce don a servi à enrichir les collections de M. [N].

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [N] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [N] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale