ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 30 avril 2024 N° de rôle : N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNE S/

Me [N] mandataire ad litem de la société ETI régulièrement convoqué n'a pas comparu.

suivants : 1) l'ensemble des documents qu'elle détient (élaborés ou reçus), relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association X ; 2) l'ensemble des correspondances (notes, lettres, courriers etc

prétendues fautes n'ont pas lieu d'être ici examinés (défaut de bonne foi, insincérité des écritures comptables du conseil, défaut de célérité, échec de l'argumentation d'appel, promesses fallacieuse, etc

Y... a été interrogé ; ONT ETE ENTENDUS Monsieur MADRANGES, avocat général, en ses réquisitions ; Maître VEISSE Franck, avocat, en sa plaidoirie ; M. Y... a eu la parole en dernier.

de statistiques mensuelles de participation à la fabrication d'outils en lien avec l'activité et une participation au bilan de celle-ci, Madame [O] interviendra comme assistante, sur la base de 0,43 ETP

[W] [J], en sa qualité de gérant de la SARL ETC Auto Moto École, à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 341 700 euros.

[G] a exécuté les Contrats Partenaires en lieu et place de la société ETE, - dire dès lors, que la société ETE n'a pas exécuté les obligations qui pesaient sur elle au titre des Contrats Partenaires,

par le ministère de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne des documents suivants : 1) les justificatifs de tous les frais de représentation (notes de frais, reçus liés aux déplacements, etc

société Aéroports de Paris, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs de voitures, parkings, etc

liste des personnes morales avec les numéros de SIRET, NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature de la ou des activité(s) (artisanale, commerciale, industrielle, agricole, forestière, administrative, etc

performance (INSEP) : 1) le bilan financier complet de l'ensemble de cette opération ; 2) toutes les factures (situations ou autres) acquittées auprès de l'ensemble des prestataires (bureaux d'études, travaux, etc

décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces (courriers, rapports, comptes rendus, notes, rapport de fin de mission, etc

plantée, à hauteur du n° 3 de la rue des arbustes et du n° 205 de la rue Raymond Losserand, entre autres : 1) le permis de construire ; 2) les études préalables d'impacts (bruits, environnement, sécurité, etc

société Aéroports de Lyon, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs de voitures, parkings, etc

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) l'intégralité des pièces médicales (avis, rapports, etc

Desk à [Localité 2], des settlementfees (coûts de règlement), différences, problèmes erreurs, des costs of exchange execution, des coûts de services d'informations tels que Bloomberg, Reuters, Murex, etc

Ils ont commencé à me faire des réflexions du style «'tu déménages chez un mec que tu ne connais même pas'», «'je vais te coincer derrière un box, je vais te montrer ce que c'est qu'un homme'» etc.

fonctionnement, d'autres projets ou à un autre titre : extrait des délibérations attribuant les subventions, demandes du CCCJ, conventions signées et tout autre élément en lien avec ces subventions (comptes, etc

(CMP) ; 2) tous les échanges formés existants ou à venir entre le ministère et les organismes de l’Etat déconcentrés ou non, habilités aux fins d’interventions, d’enquêtes, de contrôles, de sanctions etc