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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c64
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal de commerce de Dijon condamne Madame [C] [E] épouse [T] à une mesure de faillite personnelle de 8 ans, avec exécution provisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
personnelle pour une durée de 7 ans ni dans son principe ni dans sa durée, et par conséquent, rejeter les demandes du ministère public de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par exploit en date du 2 décembre 2021, Maître [T] es qualités, a fait citer Monsieur [O] [R] aux fins de condamnation à titre principal à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et à
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
Source officielleChambre 3-2
5fda8fc665ddfe1f86948c3d
20 juin 2019
20 juin 2019
commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une mesure de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
le Président du Tribunal de Commerce d'une requête aux fins de condamnation de Monsieur Y..., gérant de la SARL APROBAT, à supporter tout ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A la suite de la création, à compter du 1er janvier 2017, du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, issu de la fusion entre les centres hospitaliers de Fontainebleau, de Montereau-Fault-Yonne et de
Source officielle3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] devant le tribunal de commerce de Roanne afin de voir prononcer sa condamnation au titre de l'insuffisance d'actif et une mesure de faillite personnelle.
Source officielleChambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2024, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une mesure de faillite
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a6a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[H] [R] à payer à la [11], ès qualités, la somme de 207'044,95 euros'; - prononcé la faillite personnelle à l'encontre de M. [H] [R], pour une durée de 7 ans'; - rappelé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
20 juin 2007
2005 par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE qui a prononcé à son encontre, en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL KENOBEE placée en liquidation judiciaire le 12 octobre 2001, une mesure de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
6 février 2007
Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b550
15 novembre 2007
15 novembre 2007
La société VMA a été déclarée en faillite par application de la loi hollandaise par jugement du 22 décembre 1998 du tribunal des faillites d'Amsterdam.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal de commerce a ainsi fait une exacte appréciation des éléments qui lui ont été soumis en prononçant la faillite personnelle de madame [L].
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57f
12 avril 2011
12 avril 2011
Y... a déclaré se trouver en état d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local.
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Nadler, a jugé que les décisions se rapportant à la faillite sont exclues du champ d'application de la Convention lorsqu'elles dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre
Source officielle3ème chambre A
627df8d80d41e0057d43e442
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] en responsabilité en raison de l'insuffisance d'actif et, à titre subsidiaire, a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle.
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement du 3 octobre 2023, rendu à la requête du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de Mme [D].
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697b
13 mai 2003
13 mai 2003
JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire :
Source officiellePage 17 sur 133