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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b3
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La rémunération du mandataire était fixée, pour un montant de 15.000 €, à la charge de l'acquéreur, payable après levée de la dernière condition suspensive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa42
12 février 2008
12 février 2008
Soutenant qu'alors que toutes les conditions suspensives avaient été levées, le cédant s'est refusé à passer l'acte pour des raisons qui relèvent de sa seule responsabilité, Madame Y... a fait assigner
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, - la vente était donc parfaite et réalisée, conformément aux articles 1583 et 1589 du code civil, - les consorts [A] se sont unilatéralement et fautivement rétractés de cette cession en dépit des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
redevances était prévu chaque année ; Par la seconde, qualifiée de protocole d'accord, la société Transtours consentait une promesse de vente de son fonds de commerce pouvant être levée
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7d
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Hubert LEVET, Conseiller, Mme Isabelle ORVAIN, Conseillère, qui en ont délibéré. GREFFIER lors des débats : M. Michel PANTOBE, greffier du premier grade.
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[O] [Y] de l'ensemble de ses demandes et confirmé l'ordonnance sur requête prononcée le 23 novembre 2020 en toutes ses dispositions, - ordonné la levée du séquestre des éléments recueillis dans le cadre
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8129ffd2adfff4f4db
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La persistance de ce désordre le 14 décembre 2018 manifeste l'absence de levée de la réserve afférente mentionnée dans le procès-verbal de réception du 3 novembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f21
12 octobre 2000
12 octobre 2000
W. et S., dont la résistance fautive a empêché Mademoiselle L. de recevoir le prix fixé pour ses parts, doivent réparer le préjudice subi par celle-d ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9325c
13 mai 2016
13 mai 2016
SUR CE LA COUR Considérant que, dans l'avant-contrat de vente du 12 juillet 2012, les parties ont stipulé que " En application de la rubrique " RÉALISATION " et après levée de toutes les conditions
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4b4
25 octobre 2016
25 octobre 2016
a, tardivement, le 1er juin 2014, sollicité de la mairie le retrait du permis de construire accordé, rappelant que les deux conditions suspensives, objectives, mentionnées dans l'offre, qui ont été levées
Source officielle1ère Chambre
603718e63f8aeeb345dd36d7
9 juin 2015
9 juin 2015
[U] ouverte par jugement du 26 janvier 2012, - d'ordonner le retour dans le patrimoine du débiteur cédé de l'immeuble situé à [Localité 1], - de juger fautive l'opposition du Crédit Agricole à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa75
8 novembre 2007
8 novembre 2007
X... a promis à Mme Z... remariée Y... de lui céder sa moitié indivise dans le bien immobilier de Saint Cannat moyennant le prix de 850. 000 F avec un délai de levée d'option.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce : 4- Aux termes de l'article 8 du protocole, en cas de défaut de l'opération par l'inexécution fautive de l'une des parties, les autres se réservent le droit de saisir le tribunal de commerce de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6a1137e2cdc6046d47a654a7
22 mai 2026
22 mai 2026
Il ajoute que l'absence de levée des réserves ne lui est pas imputable dès lors que c'est M. [G] qui s'est opposé à ce que M. [O] intervienne pour lever ces réserves.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca82be50e88272cd48ae8f
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il est constant que la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
7 octobre 2016
La société Atassi a par la suite demande à Me [H] et à la société Siemens la levée des contre-garanties sans succès. Elle a alors assigné les parties intervenantes devant le juge des référés.
Source officielle1ère chambre civile A
6793332232b173f45a7c8d55
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties ont pris le soin d'indiquer la formule devant servir la détermination du prix en cas de levée de la promesse d'achat.
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T], inapplicable en l'espèce en l'absence de toute levée d'option, et donc d'engagement d'acheter, qui aurait rendu ladite promesse synallagmatique, ordonner la restitution de la somme de 36.000€ à son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
des réserves ; - le jugement attaqué qui caractérise la carence de la maîtrise d'œuvre dans l'analyse de la réclamation Eiffage est bien fondé ; - sur la levée des réserves, les carences fautives
Source officielle1re Chambre A
603749554ae124278b0b56b3
21 avril 2015
21 avril 2015
JJR immobilier est donc fondé à obtenir la restitution de la somme séquestrée, et subsidiairement le paiement d'une somme de 100'000 € à titre de dommages-intérêts pour réparer l'abstention fautive de
Source officiellePage 17 sur 89