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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
suivant lequel : 'La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...], sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui
5fdb9a0da8d53478d367d51b
19 février 2019
le fondement de l'article 21-13 du code civil, aux termes duquel : 'Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
que les caisses de Mutualité Sociale Agricole disposent de plein droit et de par l'effet de la loi de la personnalité morale ; Qu'il n'est pas permis de considérer que les caisses ne pourraient jouir
6253c8abbd3db21cbdd85e9e
4 mars 2002
MOTIFS Attendu que le bailleur qui contracte du fait du bail l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée au sens de l'article 1719-3° du Code civil n'a pas l'obligation légale
6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
prévue à l'article 316 du Code Civil, n'est pas d'ordre public ; - que la prescription trentenaire de l'article 322 dudit Code ne peut à bon droit être invoquée alors que l'enfant X... n'a jamais joui
6253c8c8bd3db21cbdd8641a
18 septembre 2002
termes convenus, Monsieur X... invoque toutefois l'exception d'inexécution, reprochant à Monsieur DE Z... du fait de l'absence de réalisation des travaux auxquels il avait été condamné de ne pas pouvoir jouir
6253c8fdbd3db21cbdd86ea4
13 mai 2004
législation applicable justifie qu'il soit condamné in solidum avec les consorts X... au titre du préjudice subi par Monsieur Y... du fait des tracas occasionnés par la procédure et de la perte de chance de jouir
1ère chambre civile B
616361cdc983b818eb76d267
25 janvier 2011
MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 578 du Code Civil, l'usufruitier dispose du droit de jouir du bien, notamment, comme en l'espèce, d'édifier des constructions sur les terrains dont il a
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
AHMED ; Considérant que le décret du 10 mars 1885 (bulletin des lois no1976, liste no27635) admet à jouir des droits de citoyen français " 20o Saadi A... C...
6253caaabd3db21cbdd8bb24
3 juin 2008
Monsieur Yves A... fait valoir que, du fait de la constante ouverture des châssis ouvrants, il subit des nuisances sonores et olfactives qui l'empêchent de jouir de son jardin.
é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X
6253caeebd3db21cbdd8c78c
1 février 2007
le droit d'agir en justice dès lors qu'il ne pouvait se méprendre sur son absence de droit ; Que la procédure manifestement abusive et dilatoire a eu pour seul objet d'empêcher Mme X... de pouvoir jouir
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
mise à prix consistant en un prix d'appel ; que l'arrêt de divorce du 26 février 2006 signifié à partie le 13 mars 2006 a été transcrit sur les actes d'état-civil le 30 juillet 2007 ; que le droit de jouir
6253caf7bd3db21cbdd8c8ef
préavis ni motif est constitutif d'un trouble manifestement illicite d'autant que le terrain de Monsieur A... est enclavé ; Que par ailleurs cette chaîne fait également obstacle à ce qu'il puisse jouir
6253ca26bd3db21cbdd8a3a1
14 novembre 2007
Il ne semblait pas jouir de ses facultés mentales, racontant une histoire rocambolesque. Toutefois il reconnaissait les faits.
6253ca3abd3db21cbdd8a67c
16 novembre 2005
Il résulte du contrat de bail l'existence d'une clause rappelant l'obligation pour le locataire de jouir des lieux en bon père de famille et de ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire
6253ca54bd3db21cbdd8ab2b
16 mai 2007
répétition de l'indû, est sans incidence sur les facultés respectives des conjoints prises dans leur rapport relatif ; que, de même, il appartiendra à Marianne Z..., dans la mesure où Giuseppe X... a joui
6253ca8dbd3db21cbdd8b589
14 mai 2008
correspond de la part de Monsieur Jacques Z..., auquel rien n'imposait au demeurant de solliciter une autorisation sur ce point, à l'exercice d'une pure faculté d'user, en sa qualité de propriétaire pouvant jouir
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
décembre 1991 que la cave litigieuse fait partie intégrante de l'assiette du bail, peu important que la société locataire n'en ait pas fait usage pendant plusieurs années ; que la SARL, qui était libre de jouir
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02415_20240523
23 mai 2024
En conséquence, et faute pour cette association de jouir d'un intérêt lui donnant qualité à contester l'arrêté du 23 février 2023, ses conclusions à fin d'annulation sont, comme l'ont opposé le préfet
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