AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
déclaration intentionnelle en l'absence de mauvaise foi ; - Rejeté l'exclusion de garantie tirée de l'article 7 des conditions générales du contrat ; - Dis que la Mutuelle bleue et à la SA Tokio marine klin
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Pôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Michel LUCAS (Président) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 INTIMES Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté
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