et de décision : B N° RG 26/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7VM Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent

barreau de CHARENTE INTIMÉES : [F] [A] veuve [O] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laurent

de décision : B N° RG 25/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXD Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

Représentée par Me Françoise SOBEAUX-LE GOFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMEE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

[H] [B] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de X se disant M.

No SIRET : 456 504 851 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Composition de la cour : En application

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Le conseil conclu donc que le JLD a été saisi dans un délai de 71h30 et que, par conséquent, la saisine est tardive.

A... est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - sa requête de première instance n'est pas irrecevable dès lors qu'elle n'est pas tardive, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - l'annulation sollicitée l'est, à titre principal

la société UA 38 16 Rue Général Mangin 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) assisté de Me MAZARE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTERVENANT VOLONTAIRE INTIMES : Monsieur Laurent

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023.

Dès lors que sa requête de première instance n’était pas tardive, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

COFIDIS CCT [Adresse 3] [Localité 2] Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-1 du

SOCIETE D'ENTRAINEMENT [H] [V] Compétence : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe GRESLE -Me Laurent LE BRUN Copie certifiée conforme à

Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Choplin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique