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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

De son vivant, [W] [H] avait consenti à ses enfants des donations à titre de partage anticipé : - donation partage par acte notarié du 30 juin 1986 au profit de chacun de ses trois enfants d'un montant

Source officielle
CA

1ere Chambre

602d27971174063eaf40f10f

Appel

16 février 2021

16 février 2021

d'esprit, je soussignée [J] [W] [K] née à [Adresse 11] le [Date naissance 4] 1937, épouse de [L] [U], demeurant à [Adresse 10], Annule par le présent testament toute donation entre époux, faite à mon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b630

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[P], désigné comme légataire universel suivant un testament authentique en date du 25 mai 2012. La déclaration de succession a été établie 1e 26 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60f81a7b805de12b632

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N], désigné comme légataire universel suivant un testament en date du 25 mai 2012. La déclaration de succession a été établie 1e 26 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de la première donation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386aed

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'intention libérale de [F] [D] à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

Appel

28 février 2018

28 février 2018

testament authentique en date du 22 décembre 2005 répond aux conditions de validité du testament international, - déclarer valable le testament authentique de [L] [W] en date du 22 décembre 2005 en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Louis Y... a procédé à deux donations, après le décès de son épouse, en faveur d'X... Y...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil tel qu'applicable à la date du testament contesté, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbf06b000b31110a3768b6

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Que cette donation a été dissimulée par ces derniers, constituant un acte de recel successoral. Que si le recel devait être rejeté, cette donation demeure rapportable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8782e

Appel

21 mars 2005

21 mars 2005

établis à l'encontre de Gérarda X... veuve Z... et, la Cour statuant à nouveau, à voir : - dire qu'il y a lieu d'appliquer à cette dernière la sanction du recel successoral, pour dissimulation des donations

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb6c512392be4aa9295b61

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

F... était informé de cette donation consentie le 25 août 1999, d'autant qu'il aurait lui-même bénéficié de libéralités provenant de la même source dès 1996, pour un montant supérieur.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a59b3c8605deec1d53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pour calcul des droits réservataires de chacun, 2) Concernant les donations consenties par [H] [X] et [R] [L] [O] veuve [X], ordonné le rapport à successions des donations suivantes : - donation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721970228a02057de6764d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 15 juillet 2011, Mme [Y] a fait un autre testament révoquant toute disposition antérieure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

; qu'il s'agit de donations rapportables, Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e5

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Par testament olographe daté du 20 octobre 1997, elle avait institué M. [X] légataire de la quotité disponible des biens de sa succession.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c1cb6c6260008b5327e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 23 mai 2014 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 16], les époux [J] ont consenti une donation à leurs fils [U] et [O] selon les modalités suivantes : donation par les époux [J] aux intéressés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6263996581d302277d8e8cee

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un testament olographe du 05 février 1993 reçu par Me [O], M. [TT] [PT] annulait tous ses testaments antérieurs et léguait à son fils, M.

Source officielle

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