CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55224
15 avril 2015
De son vivant, [W] [H] avait consenti à ses enfants des donations à titre de partage anticipé : - donation partage par acte notarié du 30 juin 1986 au profit de chacun de ses trois enfants d'un montant
1ere Chambre
602d27971174063eaf40f10f
16 février 2021
d'esprit, je soussignée [J] [W] [K] née à [Adresse 11] le [Date naissance 4] 1937, épouse de [L] [U], demeurant à [Adresse 10], Annule par le présent testament toute donation entre époux, faite à mon
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
[P], désigné comme légataire universel suivant un testament authentique en date du 25 mai 2012. La déclaration de succession a été établie 1e 26 mai 2015.
63d0d60f81a7b805de12b632
[N], désigné comme légataire universel suivant un testament en date du 25 mai 2012. La déclaration de succession a été établie 1e 26 mai 2015.
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
de la première donation.
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
L'intention libérale de [F] [D] à l'égard de M.
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
testament authentique en date du 22 décembre 2005 répond aux conditions de validité du testament international, - déclarer valable le testament authentique de [L] [W] en date du 22 décembre 2005 en
1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
Louis Y... a procédé à deux donations, après le décès de son épouse, en faveur d'X... Y...
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil tel qu'applicable à la date du testament contesté, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
5fdbf06b000b31110a3768b6
16 janvier 2019
Que cette donation a été dissimulée par ces derniers, constituant un acte de recel successoral. Que si le recel devait être rejeté, cette donation demeure rapportable.
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
établis à l'encontre de Gérarda X... veuve Z... et, la Cour statuant à nouveau, à voir : - dire qu'il y a lieu d'appliquer à cette dernière la sanction du recel successoral, pour dissimulation des donations
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
F... était informé de cette donation consentie le 25 août 1999, d'autant qu'il aurait lui-même bénéficié de libéralités provenant de la même source dès 1996, pour un montant supérieur.
CHAMBRE CIVILE
63d229a59b3c8605deec1d53
25 janvier 2023
pour calcul des droits réservataires de chacun, 2) Concernant les donations consenties par [H] [X] et [R] [L] [O] veuve [X], ordonné le rapport à successions des donations suivantes : - donation
1ère Chambre
62721970228a02057de6764d
3 mai 2022
Le 15 juillet 2011, Mme [Y] a fait un autre testament révoquant toute disposition antérieure.
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
; qu'il s'agit de donations rapportables, Considérant que M.
6163abe6379f4722fa1c51e5
23 juin 2010
Par testament olographe daté du 20 octobre 1997, elle avait institué M. [X] légataire de la quotité disponible des biens de sa succession.
2ème CH - Section 2
65af6c1cb6c6260008b5327e
22 janvier 2024
Par acte du 23 mai 2014 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 16], les époux [J] ont consenti une donation à leurs fils [U] et [O] selon les modalités suivantes : donation par les époux [J] aux intéressés
1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
Par un testament olographe du 05 février 1993 reçu par Me [O], M. [TT] [PT] annulait tous ses testaments antérieurs et léguait à son fils, M.
Page 17 sur 27