C... à la société Appart'City aux torts du preneur à compter de la présente décision, Dit que la société Appart'City et tous occupants de son chef devra libérer les lieux loués dans un délai de deux mois

postulant et plaidant par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

- ont fait donation à leur fils [Y] [N] de la nue-propriété des biens loués et se sont réservés l'usufruit.

[S] à 195',08 m² , la surface louée étant de 182m² il est établi qu'il a empiété de 13 m² sur le local voisin La bardage de tous les murs explique que le géomètre mandaté par M.

Plusieurs dégâts des eaux ont eu lieu dans la chose louée au cours de l'année 2004.

commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U] pour vérifier les modifications intervenues dans les éléments déterminant la valeur locative du local loué

déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07313 APPELANTS Madame [F] [B] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-loup

[O] [H] ; Vu l'appel interjeté par directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] par courriel du 29 avril 2025 à à 10h28; Vu le courriel du 29 avril 2026 à 12h10 de l'hôpital Louis Mourier

Ainsi: - - sur la perte de la chose louée, la Cour de Cassation a rejeté l'argument de la perte de la chose louée en jugeant que l'interdiction administrative était liée à l'activité, et non au local

CHATEAU LOUIS S. A. R. L. LES AMIS DE L'AMI LOUIS c / Pascal X... Sophie X...

contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.

' Sur le défaut d'entretien des biens loués : Au soutien de sa demande, le GFA DE [Adresse 4] fait valoir le défaut d'entretien des lieux loués par la SCEA DES REBIÈRES, dont résulte leur dégradation

fermeture des établissements non indispensables à la vie de la nation, ce qui a concerné le commerce exploité par la concluante, dont l'activité a ainsi été rendue totalement impossible dans les lieux loués

, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués serait réglé selon les dispositions des articles R.433-1

. **** APPELANTS : - Monsieur Jean-Michel Claude Alexandre X... ... 56290 PORT LOUIS représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me F..., avocat

la somme de 5054 euros en réparation de son préjudice ; Attendu certes que l'article 6 b) de la loi du 06 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués

DU 17 Septembre 2003 ------------------------- C.S/M.F.B Jean-Marie X..., Louis X... C/ S.A.R.L. LA CAVE BIARNAISE Maître Jean-Pierre K.

[C] [I] soustrait de la surface qu'il occupe la partie qu'il sous-loue à M.

avocat au barreau d'ORLÉANS ' Déclaration d'appel en date du 27 octobre 2021 ' Ordonnance de clôture du 22 février 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 30 mars 2022, Monsieur Michel Louis