[K] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [K] aux dépens. M.

647,88 euros au titre du préjudice financier subi par elle, - Condamné solidairement la société [D] del Bosc et la société Pacifica à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral

Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

du 28 octobre 2020 visant à obtenir l'allocation de dommages-intérêts, d'une part, pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d'autre part, au titre du préjudice moral

Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 5 jours de détention, s'évalue à la somme 400 euros.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 21 200 euros 12 000 euros 7 000 euros Préjudice matériel 1 920 euros 1 760 euros Rejet Dont

Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[U] ; - subsidiairement, ramener à de plus justes proportions et imputer le montant de l'indemnité en capital sur le montant de l'indemnité allouée en réparation des souffrances physiques et morales

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

EVIM le 13 avril 2016 pour rupture abusive des pourparlers et en paiement d'un montant de 57 800 euros à titre de dommages et intérêts comprenant des frais engagés, le temps perdu et le préjudice moral

de ses compétences ainsi que pour sanctionner le harcèlement moral dont elle a été victime.

Commerzbank devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 90 000 euros et de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral

droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier et moral

[X] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, - débouté M.

Elle affirme que l'inaptitude de Monsieur [U] est totalement étrangère à son activité professionnelle et sans aucun rapport avec un prétendu harcèlement moral, qu'aucun harcèlement moral ne saurait être

du travail, tous l'ayant déclaré victime d'une situation de harcèlement moral.

en référé [L] [F] , et ceux aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 13'200 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral

de 3 553,28 euros correspondant au montant lui restant dû à la suite des opérations de répartition avec intérêts au taux légal, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral