Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 01 Juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0297 APPELANTE : Madame Rita X... ...... 97226 LE MORNE

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis le mois

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du contrat de l'agent contractuel recruté pour le remplacement de sa cliente pendant son absence de 6 mois

la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait l'objet au mois

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission d'appui effectuée auprès du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre des mois

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Toul, depuis le mois

la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour un travail effectué aux ateliers du Centre de détention de Bapaume au cours des mois

ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la Maison centrale d'Arles, depuis le mois

par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des décomptes des remboursements de la sécurité sociale concernant son fils, X, pour les mois

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de remboursement au titre de l'assurance maladie la concernant, ainsi que son fils, sur les 24 derniers mois

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois

ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, après chaque parloir, depuis le mois

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de communication des bulletins de paie des agents communaux pour les mois

communication des rapports la concernant rédigés par sa hiérarchie et adressés au médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille (SGAP) depuis le mois