Alors même que le dossier comportait, pour sept de ces parcelles, une autorisation par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), propriétaire de ces parcelles

cadastrée section LH n°128, et d'en étendre la surface sur la parcelle voisine cadastrée LH n°131 après démolition de la maison et du garage existant.

Chemin de Moka 97438 STE MARIE Représentant : la SCP BELOT- CREGUT- HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMES : Madame Evelyne DE X... épouse DE X... 4 Rampes des Mobiles 16300

encadrement RG no 11/ 01158 APPELANTE SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE 251 rue de Crimée 75019 PARIS représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIME Monsieur Pascal

de décision : B N° RG 25/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPX Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Gérard et Didier X... à libérer la parcelle C 367 de matériel leur appartenant et à cesser l'exploitation de cette parcelle, - débouté les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles, - dit que chacune

C... et à Mme H..., sur une parcelle cadastrée section AP n°..., au lieu-dit Glaise Est, un permis de construire portant sur la construction d’un chalet d’habitation d’une surface de plancher de 230,75

16], fonds servant, et créée au bénéfice de la parcelle cadastrée section AK nº [Cadastre 17], fonds dominant.

Toutefois, s'agissant de la limite nord-est du terrain d'assiette du projet en litige, qui jouxte la parcelle cadastrée section appartenant aux consorts T, les dossiers de permis de construire initial

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé doit s'implanter en limite de propriété avec la parcelle de la famille M et qu'il existe sur cette limite un mur séparatif mitoyen ainsi qu'un

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Ensuite, ils ne peuvent valablement soutenir, pour s'opposer à la mesure d'expertise, que la parcelle litigieuse dispose d'ores et déjà d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre

Enfin, la parcelle cadastrée section D n° a été divisée en trois parcelles cadastrées D nos , et .

[Date naissance 5] 1963 à à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 3] Représenté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substituée par Me Virginie RAMON

bouchonnées est sans objet, que le profil du terrain ne nécessitait pas la réalisation de plates-formes et, enfin, que la rampe d'accès est valablement chiffré sous le poste 'normes handicapés'.

à partir du fond de parcelle. 4.

La SAS Cap Synthèse a sollicité, le 21 décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire un immeuble collectif de 28 logements sociaux sur les parcelles cadastrées AE 228, 229 et 230 situées 29 rue

N... de supprimer la rampe d'accès édifiée sur la parcelle [...] et de remettre la parcelle en état, sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai d'un mois après signification de la présente, et