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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
29 janvier 2008
29 janvier 2008
de BOURGANEL, la soulte de 400. 000 F à recevoir de l'attributaire dudit domaine ainsi que 20047 / 100. 000èmes de la nouvelle SCI.
Source officielle8ème chambre
63b67733a853827c9026d0df
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cet acte notarié instituait également une servitude de vue concernant deux fenêtres de la maison vendue donnant sur la cour du corps de ferme restant propriété de la SCI Yosemite.
Source officielle1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
12 juin 2018
reliées par un escalier intérieur, soit un local de plain-pied sur la dalle terrasse qui enjambait anciennement le boulevard du [...], et deux locaux situés au niveau piscine (inférieur) qui donnent sur
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
7 avril 2023
PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Une pièce présentée pour l'association Société des Régates de Saint-Pierre-Quiberon par Me Violette a été enregistrée le 5 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
[U] [J] s'obligeant à rapporter « les assemblées générales donnant tous pouvoirs de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si l'autorité chargée de la gestion du domaine public n'est pas tenue, dans le respect du principe d'égalité, d'autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité de membre et représentant du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616361c6c983b818eb76d232
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de CRETEIL - Section Industrie - RG n° 06/00440 APPELANT Me [K] [X] ès-qualité de Mandataire liquidateur de la SARL TOUTE LA RELIURE - TLR [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean-Pierre
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb48d0ccf000877e70d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En aucun cas, les équipements techniques ne seront acceptés en surplomb du domaine public'.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6489
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DU DOMAINE DU DOMAINE DU CHATEAU DE [Localité 13] [E]-[M] Château de [Localité 13] [Localité 4] S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à l'exécution du bail commercial, celui-ci portant sur une dépendance du domaine public et sur une
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91520
9 mai 2014
9 mai 2014
Par lettre du 27 juillet 2010, Madame X... a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 3 août suivant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - faute pour le requérant de justifier de l'existence d'une délibération donnant autorisation au président du conseil départemental d'agir en justice, la requête est irrecevable ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
9 avril 2026
C'est elle, aussi, qui a reçu les revendications de salariés sollicitant l'appui du syndicat, ainsi qu'elle en atteste (pièce 14).
Source officiellePage 17 sur 2090