Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rabaud pour la société

[Y] [D] né le 28 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP RILOV Me Delphine SANCHEZ MORENO SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 25 avril 2024, enregistré sous le n° 24/00774 APPELANTS : Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3],Thaïlande Représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME

[J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me RAIFFAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

N° 38 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Rapady, le 16.05.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me [TA] et Fricth, - Me Eftimie-Spitz, le 16.05.2022.

ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : Maître Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) assistée de : Maître Catherine LE GUEN de la SCP AYME RAVAUD

2011, enregistrée sous le no 09/ 00121 APPELANTE : Société LES TILLEULS venant aux droits de la SARL LES BRUYERES 50 rue Saint Alban 42300 ROANNE représentée par Maître Laurence MURE-RAVAUD

D'ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] toutes représentées par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe RAMBAUD

15/00527 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain Rapady

Instance de LYON Au fond du 11 mars 2015 RG : 11/03812 ch n°9 [Q] [H] C/ [Z] Association ASL DE LA DORDOGNE SA BNP PARIBAS SARL COMPAGNIE FINANCIERE DE PARTICIPATION SCP [C] [Z] [V] RAMBAUD

comparant assisté par Monsieur Jean-Claude Z..., délégué syndical 2° SOCIETE FINANCIERE DU MEUBLE 8, avenue du Pacifique BP 24 91941 COURTABOEUF CEDEX INTIMEE représentée par Maître MOREL du cabinet RAMBAUD

: SAS CDR ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L 34) et de Maître Frédéric LALANCE, avocat de la SCP RAMBAUD

GROUPAMA TRANSPORTS - GROUPE CHEGARAY 1 quai George V BP 1403 76063 LE HAVRE CEDEX représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau

Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(S) SCEA HARAS DE HAZEUIL Le Picharrot La Hazeuille 31350 LESPUGUE représentée par Me DE LAMY, avoué et Me Françoise RAFFARD-EHRLICH

MONTVERT LES BAS 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

suivant déclaration d'appel en date du 30 SEPTEMBRE 2005 rg no 04/416 APPELANTE : SA TEL@PHONE 10 Rue Joseph Lambrique 97410 ST PIERRE Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY

Monsieur Rody X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL SODIBUR 68 B rue Léopold Rambaud