AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161881
9 juin 2016
9 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération
Source officiellePage 17 sur 104
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En échange, les époux [K] ont cédé à la SCI Ferme du [Localité 47] la parcelle cadastrée avant remaniement, section B [Cadastre 32] pour 5 ares 49 centiares.
Source officielle