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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Monsieur [F] [U] [H] , docteur en médecine, fils de Monsieur [A] [P] [H] décédé à [Localité 8] le [Date décès 7] 2004, époux de Madame [R] [J], mariée le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14], sous le régime
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
fait donation du financement de l'acquisition de l'appartement sis, [Adresse 3], appartenant à [H] [Y], dans la proportion de 83,86% du prix payé pour son acquisition, - ordonné la liquidation du régime
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
18 avril 2024
Le divorce des époux a été prononcé le 1er avril 1982 et la liquidation de leur régime matrimonial régularisée par acte du 2 juin 1983.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Leurs assureurs ayant réglé diverses sommes en demandent le remboursement en qualité de subrogés.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son dossier administratif alors, d'une part, que ce moyen n'était pas soulevé en ces termes dès lors que Mme B se prévalait de ce que ces décisions étaient constitutives d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e3
20 juin 2011
20 juin 2011
de n'avoir pas réglé la pension alimentaire à laquelle elle était tenue en application de l'ordonnance de non conciliation et de n'avoir pas réglé les condamnations pour frais non compris dans les dépens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03176_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03177_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00034_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00193_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleChambre Sociale
6163a6101d97f2f687d9136e
12 février 2010
12 février 2010
de sécurité sociale mais aussi des règles des régimes de retraites complémentaires obligatoires, l'intéressé ayant ainsi bénéficié des dispositions prévues par la convention collective nationale des ingénieurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
, et débiteur, à ce titre, du " montant révisé " du fonds, outre les intérêts tels que prévus dans l'acte de vente, - qu'il soit tenu compte, en tant que donation déguisée, de deux prêts consentis à
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée
Source officielleChambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c10
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En conséquence, la compagnie d'assurance effectuera le paiement des capitaux dus par chèque à l'ordre de Madame [C] [J] mon conjoint, elle sera dégagée par ce règlement de toute responsabilité à l'égard
Source officielleChambre Sociale
61630b6e42de3d260b993267
29 mars 2011
29 mars 2011
CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, l'enquête de l'inspection générale et son rapport remis au terme de sa mission ne constituent pas une phase de la procédure disciplinaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A méconnaît les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte et à l'accès des terrains ; l'aménagement de l'aire de retournement est insuffisant pour l'accès
Source officiellePage 17 sur 135