No 10/03427 AFFAIRE : Didier X... C/ Daniel Y...

Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

et Saint-Barthélémy le 10 novembre 2025 entre M.

Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une

DECIDE : Article 1er :L'arrêté du 21 novembre 2022 du maire de Saint-Jean-en-Royans est annulé.

X se disant [J] [M] né le 27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour avocat choisi, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande

secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication sur DVD du plan de prévention des risques incendie applicable sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma de desserte de l'eau potable applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis

secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la plainte déposée en février 2016 par le maire de Saint-André

enregistré à son secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa