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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

ROUSSEAU de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée de Me Erik BOYER, avocat au barreau de PARIS , toque : B723 INTIMEE SARL

Source officielle

Page 17 sur 7505

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

dès lors qu'au moins 10 salariés sont concernés.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour préavis non exécuté, - débouté la salariée de sa demande au titre du paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 27 avril 2010, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162f3c324fee0dd3d0060df

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

La SARL LOU CHICOU et Monsieur [J] [C] ont interjeté appel par plis recommandés du 15 février 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac86

Appel

13 février 2008

13 février 2008

de la SARL BRAIKI et la menace de l' empêcher de trouver du travail sur MONTPELLIER.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ac

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

lorsque l'emploi exercé est salissant et rend nécessaire un changement de vêtements entre la période de travail et le retour à la vie civile ; Attendu que les salariés des ateliers de production procèdent

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035d8f493eaa93f9251e075

Appel

12 février 2016

12 février 2016

L'époux de [A] [L] a également été salarié de la SARL AZUR CERAMIQUE jusqu'à son départ de la société par accord transactionnel intervenu en juillet 2011 et est devenu président de la SAS IDEAL PROJECT

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3eb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 1er mai 2014, le salarié a été promu assistant du directeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbca

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La société souligne que l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié aux tâches directement liées au surcroît temporaire d'activité et admet que la salariée, qui a été engagée pour faire face au surcroît

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

EGIDE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me [Localité 1] ; 1 ccc par LRAR à : - la SARL [P] SOLAURE [O] - la SELAS EGIDE 1 ccc au TC DE [Localité 2] par mail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd1de5aa0323224dab8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La relation salariée suppose, en effet, la fourniture d'un travail en contrepartie du versement d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[T] [L] est nul, - condamné la SARL ZEUS SECURITE SOCIETE PRIVEE à verser à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbb

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86240

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

JUD SARL SEGI, C.G.E.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04da7a9d905decda822

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Constitue une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles, l'agression verbale avec cris et injures commise par un salarié à l'égard d'un autre salarié, et la poursuite d'une

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CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d90

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La SARL GROUPE PROTECTOR ne justifie pas de la programmation d'une visite médicale semestrielle au profit du salarié en juin 2012.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6274bd4c2799a9057d5dd243

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] [O] C/ SARL KEOLIS QUIMPER SARL Copie exécutoire délivrée le :05/05/2022 à :Me FEVRIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle