AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
ROUSSEAU de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée de Me Erik BOYER, avocat au barreau de PARIS , toque : B723 INTIMEE SARL
Source officiellePage 17 sur 7505
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
28 mars 2019
dès lors qu'au moins 10 salariés sont concernés.
Source officielle