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. : - suivant exploit du 30 mai 2003, une sommation de respecter les clauses du bail relatives à la destination des locaux et à l' exercice de l' activité sans nuisance pour les voisins, dans le délai

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd17bdad10ae8170f83dc8

Appel

12 octobre 2018

Un procès-verbal de constat contradictoire ayant été établi le 26 juin suivant pour définir l'état des travaux restant à réaliser, une sommation interpellative du ler août 2014 a été adressée à la société

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Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965e

Appel

13 novembre 2007

Société MOTEURS LEROY SOMER Usine de Sillac - Y...

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca33cb8dca058e3e7ae3

Appel

7 juillet 2022

Mme [S] a à deux reprises les 22 novembre et 10 décembre 2021 adressé une sommation de communiqué les justificatifs de domicile de la nouvelle adresse au conseil de Mme [O] [R].

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6

Appel

26 mars 2008

FRANFINANCE réitère ses prétentions initiales devant la Cour et demande de condamner Mme Z... à lui payer la somme en principal de 7.385,31 € avec intérêts conventionnels au taux de 17,22 % à compter de la sommation

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc812799a9057d5dd06b

Appel

5 mai 2022

Trois sommations de payer ont été signifiées le 25 avril 2018 à Mme [O] et à M. [R], et le 30 juillet 2018 à M. [S].

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3ème chambre

68660f7ebbe0ac41ca81b131

Appel

2 juillet 2025

Ils sollicitent la confirmation de l'irrecevabilité des demandes pour absence de mise en demeure préalable, la délivrance de la sommation s'analysant contractuellement comme un préalable nécessaire et

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2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaa9

Appel

14 octobre 2022

Prétendant qu'à défaut d'avoir renoncé à la succession dans les deux mois de la sommation, M.

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3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

en date du 25 septembre 1981, - dire que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, en garantie de son exécution, - dire qu'à défaut d'exécution après sommation

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Pôle 5 - Chambre 3

6034b92383ffafa4aed2c336

Appel

7 octobre 2016

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 13 mars 2009 à la date du 30 novembre 2012, un mois après la délivrance de la sommation visant ladite clause, restée infructueuse

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Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

[Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me COLLET-FERRE, avocat au barreau de NANTES SOHO

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3ème chambre

6811aead81f47e994feb2647

Appel

29 avril 2025

régler au syndicat des copropriétaires de la résidence Botanica la somme de 8 294,42 euros arrêtée au 13 mars 2024, dont 7 313,97 euros porteront intérêts à compter du 06 février 2024, date de la sommation

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Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522e

Appel

31 janvier 2001

C'est avec la même surprise que j'ai reçu une sommation de reprendre mon emploi par voie d'huissier le 15 Juin.

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Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

S... ; que pourtant , sur sommation interpellative, les deux témoins ne se souviennent pas avoir signé quoique ce soit .

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Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

[Z] [M] aux dépens de l'instance dont sont exclus les frais de sommation interpellative du 6 octobre 2022 ; -rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision. M.

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REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

d'occupation due au titre de la convention d'occupation à compter du mois de mai 2024 et a refusé de quitter les lieux, en dépit de la délivrance par un commissaire de justice le 29 avril 2025, d'une sommation

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2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

La Sas ALC a fait délivrer une sommation de payer aux consorts [F] par acte d'huissier du 29 octobre 2020 afin d'obtenir, notamment, le règlement de la facture de résiliation du CCMI. 8.

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

Il a été muté en août 1973 au sein de l'entreprise Solmer située à [Localité 8] et affecté aux [Localité 12] Pits relevant du Slabbing (gros laminoir dégrossisseur laminant les lingots en brames) en qualité

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