GAUTIER, Mme [J] [K] (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

 : Jugement rendu le 6 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE Section : C N° RG : F 17/00545 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DENEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GAUTIER

qualité au siège social sis [Adresse 2] (SUEDE) représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence, assisté de Me Nicolas MARIE de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

.-24000 PERIGUEUX, représentée par Maître Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris

LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane

. [**][* APPELANTE: Madame Nicole X... éépouse Y... née le 16 Novembre 1944 à QUIMPERLE 41 rue de Nemours 29300 QUIMPERLE représentée par Me GAUTIER, avoué assistée de Me Chantal DEPIN-L'HELGOUALC'H, avocat

N° 2026/181 Rôle N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQU Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-frédéric GAULTIER

TONDI, avocat au barreau de CRETEIL DÉFENDERESSES A LA SAISINE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIRES (ESAF) C/ [W] [Z] [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maëva GAUTELIER

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMAM [Y] [Z] C/ FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (Fondation SEF) Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2022 à : - Me Stéphane

[X] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Stéphane Gautier ».

AUTO SAS N° SIRET : 484 265 368 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant: Me Stéphane

déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1201002808 APPELANT Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane

AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : Monsieur [C] [N] né le 15 novembre 1958 à [Localité 5] de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Me Stéphanie

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : E N° RG : F 21/00035 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud TEISSIER Me Stéphane

2013040287 APPELANTS Monsieur [B] [R] Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP SOREL & ASSOCIES Me Valery GAUTHE EXPÉDITION à : S.A.R.L. [1] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOURGOGNE Pole