dans le délibéré de la cour, composé de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

- Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/02836 APPELANTE Madame [B] [S] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

Par un acte d’engagement conclu le 9 juin 2009, l’office public d’habitation Toulon Habitat Méditerranée a attribué à la société Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie

débattue à l'audience publique du 22 janvier 2008, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

E2272 INTIMÉS S.E.L.A.F.A. [7] en la personne de Me [W] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Assistée de Me Hélène MARTINEZ del'AARPI IKKI PARTNERS , avocat au barreau de PARIS, toque : K0006, INTIMÉS L'URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée de Me Vincent

départage de METZ 06 Février 2024 23/00010 ---------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 19 janvier 2026 à : - Me Guiso Vincent

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250290 Plaidant : Me Vincent

GENOVEXPERT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quaité au siège social immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°453 952 525 [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Vincent

INTIMÉES : [S] [Z] née [W] née le 01 Janvier 1972 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie LE GAILLARD de l'AARPI ONLY, avocat plaidant au barreau de LYON, Me Vincent

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LILLOISE, SA [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

septembre 2024 des RG 22/4524 et 22/4235 sous RG 22/4235 APPELANT dans RG 22/04235 : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre

du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 817 562 184, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [S] [H], [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-alexandre

SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10, Boulevard Alexandre

conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIERFAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Alain Y... et Madame Marie-Armelle X... se sont mariés le 28 avril 1972 à VINCENNNES

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre THOMAS-PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Antoine Y... ... ...