Il sollicite la restitution de la somme de 1.500 € versés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le bâtonnier dans sa décision et versée en surplus par rapport aux sommes qu'il estime dues

février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du document relevant le détail des indemnités versées

refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du document indiquant le détail des indemnités versées

Condamne [E] [J] à verser à [G] [B] la somme de 21 862,26 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Cofidis la somme de 22 500 euros sous déduction des sommes versées par les emprunteurs au titre des échéances.

Le 31 octobre 2012, Mme [W] a déclaré au passif de la Sarl Tourisma Vert une créance au titre des loyers échus et impayés et à échoir.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des

de prud'hommes, - ordonné la remise des documents de fin de contrat modifiés, - ordonné le remboursement par l'association Millegrand Espérance aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées

à tout moment non fondé les consorts [T] en leur appel, - débouter les consorts [T] de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner les appelants à lui verser

E le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées

* * * EXPOSE DU LITIGE 1 - Le 15 août 2020, vers 22h00, un véhicule DACIA immatriculé EP-795MF, conduit par [V] [J], est sorti de sa voie de circulation et a percuté le véhicule de M.

séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'entretien des espaces verts

de la somme de 8.500 euros au titre de la prime commerciale non versée et de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[D] [C] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société GG Sécurité Privée à verser M.

Par courrier recommandé du 19 avril 2019, l'association [1] a informé Mme [D] du transfert d'une partie de l'activité de l'Ehpad vers un nouveau site également situé à [Localité 3] et lui a proposé une

le tribunal de commerce de Compiègne a, par jugement en date du 10 février 2026 : - dit la demande de la société Largo Trans recevable et partiellement fondée, - condamné la société Flexi Fleet à verser

L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai et avis de fixation a été notifié le 30 septembre 2024.