l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe

au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 12 novembre 2007, ainsi que la somme de 12 303, 61 euros au titre de la pénalité conventionnelle de retard, et celle de 15 000 euros à titre de dommages

au taux légal à compter du 15 avril 2007 jusqu'au 29 janvier 2008 et 250 euros à titre de dommages et intérêts, à Madame [X] [H] 8.887,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2007 et

au taux conventionnel à compter du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ; 64 000 euros en principal, au titre du prêt du 6 février 2012 et ce, avec intérêts au taux conventionnel à compter du

- il y a absence de vente du fait de l'absence de financement. Les époux [I] n'ont jamais produit d'offre de prêt.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises ".

Par jugement du 11 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Évry a accueilli sa demande à hauteur de 326.690,41 € et 168.629,71 €, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2010

des avances reçues et non remboursées jusqu'en mai 2012 au taux conventionnel, soit la somme de 3.339.149€ et, subsidiairement à régler ces intérêts sur avances au taux légal ; de condamner M [M] [V]

[C] à payer à la société In Extenso Rhône-Alpes la somme de 5.904,28 euros en principal au titre des six factures échues et impayées, outre intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter

Un second avenant était conclu le 1er janvier 2002 prévoyant en sus de sa rémunération fixée à 12, 06 € pour 35 h hebdomadaires, les heures de nuit majorées de 10 % du taux horaire, la prime de non-absence

Trois partenaires sont donc en présence pour chaque contrat : - Le client - La banque - CHG qui apporte la solution de financement, son prix étant fixé en tenant compte du taux d'intérêt obtenu auprès

que le taux légal devait être substitué au taux d'intérêt conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt numéroté [...], et condamné la société Dexia à restituer au Centre les intérêts trop perçus

leur valeur nette également, porteront intérêt au taux légal à compter de la notification à la société Boursorama du présent jugement, et que les intérêts échus se capitaliseront par année complète au

, et à notre Règlement Intérieur, que je vous rappelle ci-après : Article 7.02 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité : Absences. 1.

taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 3 avril 2018, - condamné l'OGEC Sancta Maria à payer à la Sarl Jurick Repro la somme de 10 076,54 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux

[B] à payer à la société Consumer Finance au titre du contrat de prêt la somme de 30 721 euros au 20/12/2022, outre intérêts contractuels, - dit que la somme précitée portera intérêt au taux légal à compter

Elle justifie, d'autre part, le jeu des intérêts conventionnels par le fait que le trop perçu provient de contrats, qui prévoyaient des taux d'intérêt conventionnels.

aux taux légal à compter du 17 février 2020, - condamner l'association [J] à lui verser la somme de 6 668,03 euros HT au titre des formations dispensées à la société Axa 3B Assur avec intérêts aux taux

En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêt annuel fixe de 5,722 %.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention de forfait annuel en jours Mme [S] demande la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts.