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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
Si le requérant allègue être entré en France au mois de janvier 2020 et non au mois de juillet 2021, le moyen tiré de cette circonstance est sans influence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des menaces alléguées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - les faits de harcèlement moral allégués par la requérante ne sont pas établis ; - les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas établis et sont sans lien avec le service
1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
de l'absence d'anormalité des troubles dans un environnement rural.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Les sociétés requérantes ne sont dès lors fondées à demander la réparation que des seuls préjudices résultant de manière directe et certaine de cette absence de détention de comptes bancaires au cours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
La requérante a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fèves au versement d'une somme totale de 32 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
Contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué s'est prononcé expressément sur le moyen soulevé par le requérant tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité liée à son état de santé, en cas de
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
Si les requérants font valoir que cette adresse est également celle de la société B, expert-comptable et client de la société D, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations selon lesquelles
ORCA_22TL21688_20221215
15 décembre 2022
Ses allégations sur les difficultés d'accueil des migrants et sur son absence de prise en charge lors de son séjour en Espagne ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
Chambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
Cependant, cette absence de signature non accompagnée d'une quelconque mention n'est en rien la preuve d'une déclaration inexacte du salarié en l'absence de tout autre élément.
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
Son mari allégué, M.
2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
Le 11 juillet 2019, Mme A D, son épouse alléguée, Mme E B et Aliou G B, leurs enfants allégués, nés respectivement les 20 novembre 2001 et 7 novembre 2008, ont sollicité un visa de long séjour en qualité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
Toutefois, s'il allègue un risque de menaces de mort et de violences en Côte d'Ivoire en raison de poursuites controuvées engagées à son encontre, ces allégations, au demeurant particulièrement vagues,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00297_20220421
21 avril 2022
Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, les seules allégations de la requérante ainsi que la reproduction de commentaires, dont la source n'est pas précisément identifiée, ne suffisent
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, le manque à gagner allégué ne présente pas de lien direct et certain avec les décisions de résiliation de ces deux lots.
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