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18 167 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Si le requérant allègue être entré en France au mois de janvier 2020 et non au mois de juillet 2021, le moyen tiré de cette circonstance est sans influence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02202_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des menaces alléguées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02109_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle fait valoir que : - les faits de harcèlement moral allégués par la requérante ne sont pas établis ; - les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas établis et sont sans lien avec le service

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff85acdc6046d478a30b2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'absence d'anormalité des troubles dans un environnement rural.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les sociétés requérantes ne sont dès lors fondées à demander la réparation que des seuls préjudices résultant de manière directe et certaine de cette absence de détention de comptes bancaires au cours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La requérante a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fèves au versement d'une somme totale de 32 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02481_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué s'est prononcé expressément sur le moyen soulevé par le requérant tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité liée à son état de santé, en cas de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si les requérants font valoir que cette adresse est également celle de la société B, expert-comptable et client de la société D, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations selon lesquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21688_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ses allégations sur les difficultés d'accueil des migrants et sur son absence de prise en charge lors de son séjour en Espagne ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc502799a9057d5dd008

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cependant, cette absence de signature non accompagnée d'une quelconque mention n'est en rien la preuve d'une déclaration inexacte du salarié en l'absence de tout autre élément.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Son mari allégué, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01258_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 11 juillet 2019, Mme A D, son épouse alléguée, Mme E B et Aliou G B, leurs enfants allégués, nés respectivement les 20 novembre 2001 et 7 novembre 2008, ont sollicité un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00119_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Toutefois, s'il allègue un risque de menaces de mort et de violences en Côte d'Ivoire en raison de poursuites controuvées engagées à son encontre, ces allégations, au demeurant particulièrement vagues,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00297_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, les seules allégations de la requérante ainsi que la reproduction de commentaires, dont la source n'est pas précisément identifiée, ne suffisent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ces conditions, le manque à gagner allégué ne présente pas de lien direct et certain avec les décisions de résiliation de ces deux lots.

Source officielle

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